Etat d’urgence sanitaire : Que risque-t-on en cas de violation des ordres et décisions des autorités publiques.
Le premier projet de décret-loi n°2.20.292, tel qu’il a été adopté par le conseil de gouvernement, est relatif à l’état d’urgence sanitaire. Il dispose que toute violation des ordres et décisions des autorités publiques est passible d’une peine d’un à trois mois d’emprisonnement et d’une amende allant de 300 DH à 1.300 ou de l’une des deux peines; sans préjudice de la peine pénale plus lourde.
Ce projet de décret vient offrir un cadre juridique à l’annonce, effectuée jeudi dernier, de l’état d’urgence sanitaire. Il autorise les autorités à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires et également à décréter l’état d’urgence sanitaire dans n’importe quelle région, préfecture, province ou commune. Ou bien sur l’ensemble du territoire national en cas de besoin, à chaque fois que la sécurité des personnes est menacée par une épidémie ou une maladie contagieuse.
Au cours de cette période, les autorités publiques peuvent prendre toutes les mesures nécessaires par des décrets ou des décisions administratives ou des circulaires ou encore des communiqués.
Le conseil de gouvernement a également adopté le projet de décret loi n°2.20.293 qui instaure l’état d’urgence sanitaire le vendredi 20 mars à 18H, jusqu’au 20 avril 2020.
A la Chambre des représentants, la commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales et de l’habitat tiendra, lundi 23 mars 2020, une réunion pour l’examen de ce projet de décret-loi n° 2.20.292 et le projet de décret loi n°2.20.293 édictant des dispositions spécifiques à l’état d’urgence sanitaire, indique un communiqué publié ce dimanche 22 mars.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’article 81 de la Constitution. Ce texte dispose ce qui suit:
« Le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à la ratification de celui-ci.
« Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des Représentants. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des Représentants. »